Smiloh himeur nassim est une E.I privée de droit français.

TEL : 0669133954

Adresse: 21 rue de Jemmapes, 57100 THIONVILLE (France) 

N° SIRET: 803878271 00011

email: contact@smiloh.com 

L'entreprise Smiloh est exonérée de TVA, les prix pratiqués sont donc à considérer comme étant HT (sans taxe et sans TVA récupérable)

 

L’hébergement du présent site internet “www.smiloh.com” est assuré par la société:

OVH SAS au capital de 10 059 500 €.

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.smiloh.com

 

Date de dernière mise à jour : 01/06/2020

 

Article 1 - Objet 

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Smiloh himeur nassim de brosses à dents originales et autres dispositifs d'hygiène bucco-dentaire.

 

Produit A:

Brosse à dent en bambou biodégradable, avec poils noirs infusés au charbon de bois naturel. La matière première est de provenance asiatique (Inde, Malaisie, Chine) selon les arrivages et disponibilités, vous pouvez demander l'origine de la vôtre en fonction de la date d'achat directement par mail. Chaque brosse contient des micro-éléments métalliques servant à la fixation des poils sans avoir recours à des colles chimiques. Ces éléments sont sans danger. La finition des brosses (marquage, coloration, mise en paquet, personalisation éventuelle) est effectuée manuellement en France. Les packagings sont en carton et sont respectueux de l'environnement.

 

Produit B:

Batonnêt d'araq, permettant le brossage complémentaire des dents. Le batonnêt "siwak" est entièrement naturel et biodégradable, cultivé dans les pays du Moyen-orient ou d'Asie (Pakistan, Arabie Saoudite, Inde), vous pouvez demander l'origine du vôtre en fonction de la date d'achat directement par mail. Le travail sur le siwak (mise sous-vide ou sous film fraicheur, mise en paquet, personalisation éventuelle) est effectuée manuellement en France. Les packagings sont en carton et sont respectueux de l'environnement. Smiloh ne garantie PAS que les batônnets siwak soient identiques aux photos présentées, toutes les photos du site étant NON contractuelles.

 

Produit C:

Brosse à dent à dentifrice pré-imprégné. Le dentifrice mousse au contact de l'eau juste après les premiers mouvements de brossage dans la bouche. Le dentifrice est à usage unique mais nous encourageons à ré-utiliser la brosse de façon classique par la suite. Les brosses à dents sont emballées individuellement et sont de provenance allemande. Le travail sur les brosses (mise en paquet, personalisation éventuelle) est effectuée manuellement en France. Les packagings sont en carton et sont respectueux de l'environnement. Les brosses à dents peuvent être conservées pendant environ 2 à 3 ans après leur date d'achat. Pour connaitre la date d'expiration exacte, consultez le dos de la boite contenant vos brosses à dents. Smiloh ne garantie PAS que les brosses à dents à usage unique soient identiques aux photos présentées, toutes les photos du site étant NON contractuelles. Les brosses remplissent néanmoins toujours la fonction de brosse à dents à dentifrice pré-imprégné, moussant au contact de l'eau et des dents. Composition des brosses : aqua, xylitol, sodium lauryl sulfate, alcohol, mint oil, sodium methylparaben, sodium saccharin. Elles doivent être conservées en lieu sec, entre 5 et 30 degrès celsius.

 

Article 2 - Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société smiloh himeur nassim. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société smiloh himeur nassim se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société smiloh himeur nassim jusqu'au paiement complet du prix.  

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes et pré-commandes  

 

Vous pouvez passer commande : 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  La société Smiloh himeur nassim se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. La société Smiloh himeur nassim se réserve le droit d'annuler une pré-commande et de rembourser le client en cas de problème ou de retard de production du produit promis. 

 

Article 4 - Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet www.smiloh.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Le débit de la carte est immédiat, même en cas de pré-commande ou de commandes à livraisons fractionnées.

 

Article 6 - Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le consommateur dispose ensuite de 14 jours à compter de la date à laquelle il a exprimé sa volonté de se rétracter pour renvoyer le(s) produit(s). L'article L. 221-23 du code de la consommation prévoit prévoit que : "Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ses biens."

 

Article L. 221-21 du code de la consommation : "Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter."

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). 

Article L. 221-24 :

"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel."

Tout cela pour vous indiquer que nous procéderons au remboursement dans un délai maximal de QUATORZE JOURS (14) à compter de la date à laquelle nous avons été informé de votre décision de rétractation.

Article L.221-23 : "La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5."

FORMULAIRE DE RETRACTATION A UTILISER :

"À l'attention de SMILOH, 21 rue de Jemmapes 57100 THIONVILLE, contact@smiloh.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile."

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.smiloh.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral sera effectué.  En outre, le site Internet www.smiloh.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société smiloh himeur nassim se réserve le droit de refuser les commandes importantes ou d'aménager des modalités de paiement et de livraison spécifiques avec le client.

 

Article 8 - Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 10 jours ouvrés en France métropolitaine pour les commandes de particuliers et jusqu'à 2 semaines maximum pour les commandes professionelles ou les commandes comportant une personalisation de produit. Hors France métropolitaine, le client devra nous contacter par mail pour convenir d'un délai de livraison adapté. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par une transporteur, la société Smiloh himeur nassim ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Article 9 - Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, dans la boite fermée, en parfait état, non entammée, avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

Article L. 111-1 du code de la consommation : "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles."

Article L217-4 du code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5​ du code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Le consommateur :


-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 10 - Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Smiloh himeur nassim ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Smiloh himeur nassim ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Smiloh himeur nassim ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.smiloh.com dont les marques, logos, photographies, noms de domaine, et tout élément graphique du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Smiloh himeur nassim. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Smiloh himeur nassim.  

 

Article 13 - Données personnelles

 

La société Smiloh himeur nassim se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer directement par email à l'adresse contact@smiloh.com. 

 

Article 14 - Archivage Preuve

 

Smiloh himeur nassim archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  Les registres informatisés de la société Smiloh himeur nassim seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

MEDIATEUR :

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=a4f23464-d70f-46bb-a777-4a3d0be342ef
ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de MEDICYS : 

Médicys peut être saisie par le consommateur : ● soit en ligne à www.medicys-conso.fr ● soit par voie postale à Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris. Quel que soit le type de médiation, les parties peuvent y mettre fin à tout moment et celle-ci se clôturera par l’établissement d’un constat d’échec. Un consommateur qui souhaite déposer une demande de médiation s’inscrit sur Médicys (www.medicys-conso.fr) et choisit, parmi la liste des professionnels inscrits sur la plateforme, le professionnel avec lequel il a un litige (défendeur à la médiation).

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013.

Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

 

 

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